Conditions d'un mariage avec un étranger en France :
Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.
Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger :
Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes.
L’audition à la mairie va permettre de valider ces 3 points.
Important :
Un étranger en France peut se marier même si il est en situation irrégulière (sans papiers)
Le droit au mariage avec un sans-papier est mentionné dans l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire.
(Le mariage de deux etranger en France est aussi possible)
Pièces à fournir pour se marier avec un étranger à la mairie en France :
Un extrait de naissance
Carte d'identité
Justificatif de domicile
Liste des témoins avec leur identité et lieu de naissance
Documents spécifiques au conjoint étranger
Le conjoint étranger doit prouver qu'il est célibataire en demandant à son consulat un certificat de célibat.
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français s’il est en langue étrangère.
Un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : Ce document se demande au consulat dont dépend le conjoint étranger. Il dit que selon la coutume de son pays, il n’y a rien qui s'oppose au mariage du ressortissant concerné.
Conséquence du mariage en France avec un étranger :
Deux situations possibles en fonction de la situation administrative du conjoint étranger en France :
1 - Le conjoint étranger est en situation régulière. Il peut demander directement à sa préfecture un titre de séjour.
2 - Le conjoint étranger est en situation irrégulière (sans papiers)
Là encore il y a deux attitudes possibles.
La première, le conjoint étranger rentre dans son pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français
OÙ
S’il peut prouver une entrée en France régulière (visa touristique périmé par exemple) et prouver aussi 6 mois de vie commune. Le conjoint étranger peut demander une régularisation par mariage avec un Français conformément à la législation.
J'ai traité du sujet d'un étranger se mariant en France plusieurs fois sur mon site.
Voir 3 articles spécifiques sur la régularisation d'un étranger par mariage, le mariage d'un étranger en France sans papiers et le mariage d'un étranger possédant un visa touristique.
La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière (sans papiers) est possible sous certaines conditions: Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et...
Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas ...
Mariage Mixte Franco Marocain en France. Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. Le mariage avec un fran...
Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers ...
Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger.
Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer.
J’espère que mon article vous à faciliter vos démarches de mariage à votre mairie en France. À défaut de pouvoir déposer un dossier de mariage en ligne vous avez mon site qui vous aide et je vous invite à me laisser un message si vous avez des interrogations sur votre futur mariage en France avec un étranger qu'il soit en règle en France ou sans papier.
La lettre d’établissement est un document demandé par le consulat de France dans le cadre d’une demande de visa long séjour conjoint de français
La lettre d’établissement appelée aussi lettre d’Accueil est nécessaire pour votre dossier de demande de visa.
C’est le conjoint français qui doit écrire cette lettre d’établissement permettant ainsi au consulat de France d’avoir un écris confirmant la volonté d’accueil du conjoint français.
Cette lettre d’accueil visa doit être ci possible manuscrite (écrite a la main)
La lettre d’établissement sera donc à envoyer avec le livret de famille français et les autres documents, à votre conjoint qui demande un visa pour vous rejoindre en France.
Certain consulat demande que la lettre d’établissement soit légalisé en mairie française, d’autres non, par prudence il vaut mieux donc faire légaliser la lettre d’établissement à votre mairie en France.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre d’établissement. Vous pouvez l’adapter comme vous voulez du moment qu’elle exprime bien votre volonté d’accueillir votre conjoint en France et votre volonté de solliciter un visa pour être réunis
MODÈLE LETTRE D’ETABLISSEMENT aussi appelé "lettre invitation visa"
Votre nom/prénom Votre adresse
Code postale Nom de votre ville
A l’attention du service des visas du Consulat Général de France (nom de votre consulat)
Objet : Lettre de demande d’établissement de mon époux (ou épouse) en France
Madame, Monsieur,
Je soussigné (le nom du conjoint français) marié le (date du mariage marocain) à (ville ou a eu lieu le mariage) (Maroc) déclare par la présente, solliciter l’obtention d’un visa long séjour conjoint de français pour mon épouse (ou époux) (nom de l’époux ou de l'épouse..) afin qu’elle (il) puisse venir vivre à mes cotés à mon domicile en France.
Je vous joins à la présente, l’acte de transcription numéro ……… de notre mariage enregistré sur les registres de l’état civil français, ainsi que notre livret de famille et les documents prouvant mon identité, mon lieu de résidence et ma nationalité française.
Je suis à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes salutations distinguées.
Fait à PARIS le : 23 décembre 2011 Nom du conjoint français
signature
Pièces Jointes :
Carte d’identité plus photocopie (la photocopie seul de la cni est accepté si vous la légalisé à votre mairie)
Acte de transcription de notre mariage plus photocopie
Copie intégral d’acte de naissance plus photocopie (Ou certificat de nationalité française)
Livret de famille plus photocopie
Facture EDF original plus photocopie (ou bail locatif ou tout documents prouvant votre adresse en France)
Lettre établissement visa PDF
(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de la lettre d'établissement visa pour la télécharger)
Si vous voulez vous informez sur l'ensemble de la procédure de demande de visa, allez lire ci-dessous
Pour des renseignements concernant votre demande de transcription au service d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes, vous pouvez contacter
DEPUIS LA FRANCE: 0826 08 06 04
DEPUIS L'ETRANGER: 00 33 1 41 86 42 47.
TELECOPIE / FAX: +33 2 51 77 36 99
AUTRE NUMERO DE FAX (Ministère des affaires étrangères)
Fax 1 : 02.51.77.27.84 Fax 2 : 02.51.77.29.05
Pour obtenir des informations de suivi de votre dossier , taper la touche 6 du serveur vocal ministère des affaires étrangères à Nantes ( 0826 08 06 04 depuis la France)
Que fait le ministères des affaires étrangère situé a Nantes?
Le ministère des affaires étrangères à Nantes et plus particulièrement l'état civil du ministère centralise toutes les informations d’état civil concernant un français né à l’étranger mais aussi tous documents d’état civil concernant un étranger résidant en France.
Vous aurez besoin du ministère des affaires étrangères de Nantespour faire une demande de transcription de mariage ou pour demander une copie intégrale d’acte de naissance si vous êtes née à l’étranger ou dans l'outre mer Français.
Si vous avez une demande de transcription à envoyer au Ministère des Affaires étrangères à Nantes, voici l’adresse postale du ministère.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour le Maghreb. 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES CEDEX 09
Pour tout acte d’état civil, comme demander une copie intégrale de naissance ou une copie d’acte de mariage, vous pouvez le faire en utilisant le site internet du Ministère des Affaires étrangères de Nantes.
Le ministère des affaires étrangères à Nantes conserve, en effet, votre acte de mariage célébré à l'étranger sur ses registres d’état civil français mais aussi tout événement intervenu dans votre vie qui sera mentionné sur votre copie intégrale de naissance en mentions marginales (mariage, divorce etc....)
OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION: (ou une copie d'acte de Mariage - c'est pareil) TRANSCRIPTION ACTE DE MARIAGE DÉFINITION : Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à l'étrang...
TRANSCRIPTION MARIAGE 2018 Vous venez de faire votre mariage adoulaire, il faut maintenant procéder à la transcription de votre mariage en droit Français pour obtenir un livret de famille et un ...
Vous avez trouvez cet article en cherchant des informations de contact sur le ministères des affaires étrangère et européennes à Nantes:
Vous avez aussi surement cherché à contacter le service central d’état civil de Nantes pour obtenir un acte de naissance ou une copie de transcription.
Etat civil Nantes.
Ministère des affaires étrangères à Nantes.
Copie integrale de naissance au ministère des affaires étrangères à Nantes.
Vous venez de vous marier au Maroc, Tunisie ou Algérie et vous voulez maintenant demander un visa d’établissement long séjour conjoint de français pour votre époux ou épouse étrangère.
Selon votre pays d’origine, les procédures de prise de rendez vous au consulat de France diffère d’un pays à l’autre pour déposer le dossier de demande de visa mais le fond de la procédure reste la même.
Ci-dessous les liens des articles parlant du visa long séjour conjoint de français en vue d’un établissement permanent en France.
VISA ÉTABLISSEMENTCONJOINT DE FRANÇAISPOUR LE MAROC.
L’Algérie et la Tunisie propose un visa particulier court séjour avec demande d’établissement à l’arrivée en France.
Ce type de visa court séjour avec demande d'établissement à l'arrivée en france n’existe pas au départ du Maroc pour un conjoint marocain désirant s’établir en France. Il devra obligatoirement opter pour une demande de visa long séjour conjoint de français.
Vous aurez besoin de remplir un formulaire de demande de visa qui sera donc "long séjour" ou "court séjour" selon le pays ou vous déposerez votre demande de visa d'établissement pour conjoint de français.
Voici 2 articles qui vont vous aider a remplir votre formulaire de demande de visa
Visa conjoint de français pour établissement en France. Visa français pourle conjoint étranger. Visa pourun algerien conjoint de français.Visa long séjour conjoint français.Dossier visa d'établissement du conjoint de français.
Documents à fournir pour obtenir un visa de conjoint de Français en vue de s'établir en France.
C'est quoi un mariage " Toubout zawjiya" ou "toboute zawjiya"?
"Toboute zawjiya" est un acte de reconnaissance de mariage devant un juge marocain.
Cette procédure exclusive au Maroc est demandé par l'adoul et le juge marocain quand les personnes vivent en concubinage ou ont des enfants "hors mariage"
Ces situations sont "Haram" (illégal) en islam et c'est la que la procedure dit: Toboute zawjiya vient en apparence régler le problème.
On appelle aussi ce type de mariage "Toboute zawjiya" un mariage "recognitif"
Conséquence en France d'un mariage "Toubout Zawjiya"
Ce type de mariage antidaté et ou les 2 mariés étaient donc pas présent physiquement à leur mariage est complètement illégal en France.
Impossible d'obtenir une transcription de mariage au ministere à Nantes avec un "Touboute zawjiya".
Ce que vous devrez faire si mariage "Toubout Zawjiya"
Vous devrez divorcer au maroc et refaire ensuite toute la procédure en commencant par un ccm au consulat de France
Conseil pour éviter la procédure Toubout zawjiya
Surtout ne pas dire que vous vivez ensemble car en islam ce n'est pas permis.
Dans ce cas, le juge ou l'Adoul vous imposera la procédure de Toubout zawjiya pour être en conformité avec les règles islamiques en matière de mariage.
Si vous avez eu un enfant "hors mariage"....vous en parlez pas pour les mêmes raisons, en islam toute relation physique avant mariage est illégal (Haram)
J’espère que mon article vous aidera à éviter cette procédure de Toubout zawjiya qui a aucune chance d'être reconnu en France et vous empêchera donc d'obtenir une éventuelle demande de transcription de mariage en France.
Vous avez recherché des informations sur les mariages recognitif au maroc aussi appelé Toubout zawjiya. Vous vous demandez surement si ce type de mariage passe dans le cadre d'une demande de transcription de mariage au ministère à Nantes.
Les conditions pour qu'un Adoul ou un juge marocain vous impose Toubout Zawjiya qui est un acte de reconnaissance de mariage?
Pour les demande de transcription de divorce à l'étranger c'est à la même adresse.
ETAT CIVIL du Ministère des Affaires étrangères Nantes
Pour des renseignements sur le Service d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes, vous pouvez contacter
DEPUIS LA FRANCE: 0826 08 06 04
DEPUIS L'ETRANGER: 00 33 1 41 86 42 47.
TELECOPIE / FAX: +33 2 51 77 36 99
AUTRE NUMERO DE FAX (Ministère des affaires étrangères)
Fax 1 : 02.51.77.27.84 Fax 2 : 02.51.77.29.05
Pour obtenir des informations sur votre dossier , taper la touche 6 du serveur vocal ministère des affaires étrangères à Nantes ( 0826 08 06 04 depuis la France)
Compétence du Ministère des Affaires étrangères à Nantes:
Ministère des affaires étrangères et état civil Nantes
Le ministère des affaires étrangères à Nantesest le ministère quicentralise les informations d’état civil pour tout français né a l’étranger et pour tout document d’état civil concernant un étranger.
Le Service central d'état civil (SCEC) est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption.
Le Service central d'état civil est situé auMinistère des Affaires EtrangèresàNantes. Sa mission est d'assurer la conservation, la mise à jour, et la délivrance de copies de naissance ou d'extraits ainsi que mise à jour de livret de famille après mariage, divorce ou deces du titulaire.
Le ministère des affaires étrangères de Nantes s’occupe aussi des transcriptions de mariage fait à l’étranger permettant ainsi d’obtenir un livret de famille français.
C’est leministère des affaires étrangères de Nantes service état civil qui donne aussi son accord pour le CCM dans certain dossier ou le consulat émetteur demande une enquête pour avis définitif.
La transcription d’un mariage effectué à l’étranger reste une des principales activités du ministère des affaires étrangères à Nantes avec l’édition des copies intégrales de naissance.
Tout étranger séjournant régulièrement en France aura tôt ou tard besoin des services du ministère des affaires étrangèresde Nantes qui centralise au niveau national tout ce qui est du domaine de l’état civil.
Le ministère des affaires étrangères à Nantes est en liaison permanente avec les consulats de France
CONSULATS DE FRANCE AU MAROC LISTES DES CONSULATS DE FRANCE AU MAROC. LEURS ADRESSES ET NUMEROS DE TELEPHONES AINSI QUE LES HORAIRES D'OUVERTURES . Au Maroc, les 6 consulats de france sont compétent
AMBASSADE ET CONSULAT DE FRANCE EN TUNISIE AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE Ambassadeur : M. Pierre MENAT Adresse : 2 Place de l'Indépendance - 1000 Tunis Adresse postale : BP 493 - 1080 Tunis cedex...
CONSULAT DE FRANCE EN ALGERIE Ambassade de France à Alger : Télephone : 00 [213] (21) 98.17.17 ou, depuis l'Algérie, 021.98.17.17 Fax : 00 [213] (21) 98.17.09 ou, depuis l'Algérie, 021.98.17.09...
OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION (ou une copie d'acte de Mariage - c'est pareil) TRANSCRIPTION ACTE DE MARIAGE DEFINITION : Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à l'étranger...
acte naissance nantes ligne, service etranger nantes, ministère des affaires étrangères et européennes nantes, etat civil ministere des affaires etrangères nantes, Adresse ministère des affaires etrangere à Nantes, telephone ministere des affaire étrangères a Nantes, numéro de fax et de téléphone du ministère des affaires étrangères de Nantes.
Demande de transcription d'acte de mariage algérien a Nantes
Contacter service etat civil Nantes, etat civil du ministere des affaire etrangere à Nantes , telephone adresse et télecopie du ministere à Nantes, appeler les services du procureur de nantes, transcription au ministere des affaires étrangère à nantes, procureur de nantes, état civil nantes, transcription nantes, service des transcription à nantes,acte naissance nantes ligne, service etranger nantes, ministère des affaires étrangères eteuropéennes nantes,
état civil ministère des affaires étrangères nantes.
Ministère des affaires étrangères Nantes.
Le ministère des affaires étrangères est aussi compétent pour transcrire les actes de mariage algérien, marocain ou de n'importe quel pays du monde.
Adresse du service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Si vous êtes une femme française, vous pouvez vous marier au Maroc avec un homme musulman sans vous convertir à l’islam.
Une simple déclaration écrite sur l’honneur que vous êtes chrétienne ou juive sera suffisante.
Ce cas peut se présenter pour une chrétienne pratiquante qui ne sera pas obligé ainsi de renoncer à ses convictions religieuses pour épouser l’homme de sa vie musulman.
Il faudra prouver par écris que vous êtes chrétienne ou juive conformément à la sourate 5 verset 5 du coran (dites sourate de la table) qui autorise un homme musulman à épouser une femme de religion chrétienne ou juive.
La conversion à l’islam n’est donc pas obligatoire dans le cas particulier ou le conjoint français est une femme.
(Une femme musulmane ne peut pas, elle, épouser un non musulman conformément à un autre verset du coran traitant du sujet.)
Épouser une femme non-musulmane ne sera donc pas un probleme si elle est chrétienne ou juive
L’Adoul ou le procureur du roi vous demanderont un document écris ou vous affirmez être de religion chrétienne ou juive.
Vous pouvez joindre à ce document éventuellement, un certificat de baptême si vous réussissez à en obtenir un auprès de votre évêché en France.
Ci-dessous un modèle de lettre de déclaration de chrétienté
Objet : ATTESTATION DE RELIGION
Je soussigné(e) "Prénom(s)" "Nom" né(e) le : ...........à : .................
Nationalité : Française.
Passeport : (entrez ici votre numéro de passeport)
Date de délivrance du passeport :..............
Fille de : (entrez ici le nom et prénoms de vos parents)
Certifie sur l'honneur être de religion ............., baptême effectué le : ...........(si chrétienne)
Fait à Rabat,
Le :
Signature :
___________________
Il faudra ensuite prendre cette déclaration sur l’honneur de religion chrétienne ou juive et aller à la Moquâtaa la faire légaliser avec un timbre à 2 dirhams dessus.
Vous joindrez à votre dossier de mariage pour le procureur du roi cette attestation de religion et cela ne posera aucun problème de procéder au mariage adoulaire même si vous êtes de religion juive ou chrétienne.
Le mariage adoulaire marocain est un mariage religieux et donc, conformément au coran, une femme faisant partie des " religions du livre " c'est-à-dire chrétienne ou juive peut se marier avec un homme musulman sans que cela contrevienne aux principes fondamentaux de l’islam.
Bon mariage adoulaire au Maroc et tous mes vœux de bonheur.
A lire aussi:
Travailler immediatement avec un visa conjoint de Francais est ce possible?
CONVERSION A L'ISLAM - PROCÉDURE Je vais parler ici des documents demandés pour une conversion à l'islam dans le cadre d'un mariage mixte Franco Marocain. La conversion à l'islam est une procé...
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La visite médicale organisée par L’ OFII est obligatoire pour tout étranger candidat au visa long séjour pour la France.
L’objectif de la visite médicale OFII est de contrôlerl’état de santé des candidats aux visa pour la France.
La visite médicale ofii est OBLIGATOIRE pour tous les étrangers ayant obtenue un visa de long séjour pour la France.
L’étranger qui passe la visite médicale pourra ainsi faire un bilan sur sa santé et éventuellement d’avoir des conseils médicaux appropriés.
Information importante octobre 2018:
La visite médicale ofii au Maroc vient d'être supprimé. Elle se fera dorénavant en France au moment de la validation OFII du visa long séjour conjoint de français.
Conformément à la législation Française, la visite médicale OFII est couverte par le secret médical et toutes les informations récoltés sont confidentielles.
Comment va se passer la visite médicale OFII ?
Un premier examen général,
Une radiographie des poumons est ensuite effectuée.
Une vérification de l’état vaccinal, qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur en France, notamment pour les enfants.
Si la personne examinée remplit les conditions sanitaires requise, le médecin de l’OFII signe le certificat médical et le donne au patient concerné.
Pour information, les femmes passe la radio des poumons avec un médecin femme
Infos mai 2018 concernant le déroulement de la visite medicale ofii
Concernant le carnet de santé. Il n'est pas obligatoire même si le consulat de France vous dis que oui.
Beaucoup de Marocain n'en possède pas et cela ne sera pas un problème de ne pas en avoir.
___________________________________
Informations 2018
Dans le cadre de votre demande de visa long sejour conjoint de Français la visite medicale OFII peut dorénavant se faire en France si le demandeur du visa le souhaite.
Visite médicale OFII à faire en France Dans le cadre, d'une demande de visa long séjour conjoint de français, Il est possible de faire la visite médicale OFII en France après avoir passé vot...
Le complément de dossier suite à une demande de visa est en général une liste de documents manquants pour pouvoir traiter votre dossier de visa. A QUEL MOMENT EST DEMANDÉE UN COMPLÉMENT DE DO...
PROCEDURE OFII EN FRANCE 2015 Voici la procédure OFII en 2015 que vous devrez suivre à votre arrivée en France. OFII: OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGATION ET DE L'INTEGRATION Bien que vous ayez obten...
Vous venez de faire votre mariage adoulaire, il faut maintenant procéder à la transcription de votre mariage en droit Français pour obtenir un livret de famille et un acte de transcription qui feront que vous serez reconnu comme marié aussi pour l’état français.
La demande de transcription du mariage en 2018 se fait directement au ministère des affaires étrangères à Nantes.
_____________
Ministère des affaires étrangères et européennes
Service Central Etat Civil
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
44941 Nantes Cedex
_____________
Les consulats de France au Maroc ne prennent plus les dossiers de transcription.
Il vous faudra donc faire attention à bien préparer votre dossier de demande de transcription pour qu’il ne manque aucun documents quand vous enverrez votre demande a Nantes.
Pour pouvoir faire la transcription de votre mariage célébré au Maroc, il va vous falloir monter un dossier et fournir des documents administratifs divers au ministère des affaires étrangères à Nantes.
Le dossier de demande de transcription de votre mariage célébré à l'étranger s'envoie a Nantes en recommandé avec accusé de reception.
IMPORTANT A SAVOIR SUR LA TRANSCRIPTION D'UN MARIAGE A NANTES
Avant d’aborder la liste des documents que vous devez préparer pour votre demande de transcription de mariage, , je vous invite d’abord à bien vérifier votre acte de mariage adoulaire écris en arabe et aussi celui traduit en Français par le traducteur assermenté par le consulat dont vous dépendez au Maroc.
En effet, les adouls au Maroc font très souvent des erreurs sur les noms, prénoms, adresses, date de naissance, lieu de naissance, nom du père etc............ Et cela bloque la transcription du mariage à Nantes si l’acte de mariage ne correspond pas parfaitement aux copies intégrales de naissance.
Vérifier aussi que l’acte adoulaire a bien été enregistré au Maroc et porte donc un timbre fiscal et un tampon du tribunal de grande instance Marocain.
Parfois le tribunal ne met que son tampon sur l'acte de mariage en arabe car ils sont souvent en rupture de timbre (ce n'est pas un problème)
A titre d'information, pour pouvoir faire la transcription d'un mariage adoulaire marocain en droit français, vous n’avez pas besoin d’avoir un livret de famille marocain.
DOCUMENTS TRANSCRIPTION MARIAGE 2018
Pour consulter l’article de Mehdiblog vous expliquant comment préparer votre dossier de transcription sans ccmveuillez cliquez sur le lien ci-dessous.
Vous venez de faire votre mariage adoulaire, vous avec donc en votre possession un acte de mariage écrit en arabe et enregistré au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence au Maroc.
Vous prenez un rendez vous avec un traducteur assermenté par votre consulat de France.
Vous pouvez avoir la liste dans les locaux du consulat de France ou en allant voir sur mon site en cliquant sur le lien ci-dessous (choisissez le traducteur correspondant à votre consulat au Maroc)
Votre acte de mariage adoulaire traduis en français, vous envoyer les documents ci-dessus demandés en lettre recommandé au ministere à Nantes.
La transcription de votre mariage met environ 2 mois (parfois moins depuis que Nantes s'occupe directement des dossiers de transcription) pour une transcription avec CCM et 6 mois minimum si pas de CCM.
Vous recevez au domicile du conjoint français un courrier vous informant que votre livret de famille vous attends à votre mairie.
CI DESSOUS LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION QUE VOUS AVEZ REÇU AVEC VOTRE CCM.
PROCURATION POUR CASIER JUDICIAIRE MAROCAIN A RABAT
Pour gagner un peu de temps, le conjoint français peut faire au conjoint marocain une procuration pour retirer le casier judiciaire marocain au ministère de la justice à rabat.
Le casier judiciaire marocain fait partie des documents demandés au conjoint Français pour le mariage adoulaire.
Aller voir ci-dessous La liste complète des documents demandés pour le mariage adoulaire marocain :
Le conjoint français doit donc faire cette procurationet la faire légaliser à sa mairie en France ainsi que certain documents listé plus bas et ensuite l'envoyer au conjoint marocain qui va chercher à sa placele casier judiciaire Marocainau ministère de la justice situé a Rabat.
Mise à jour 2018:
il est possible maintenant de faire une demande de casier judiciaire Marocain par internet ici:
Adresse du ministère de la justice de Rabat et coordonnées téléphoniques.
Place de la Mamounia B.P 1015 - Rabat
037-73-44-68
037-73-28-83
Ligne directe du service délivrant le casier judiciaire :
Nouveau numéro:
00212 5 37 21 37 37
Service 3122
Le ministère de la justice se situe à 5 minutes à pied de la gare centrale de Rabat ville à proximité immédiate du souk de la médina de rabat.
Vous le trouverez facilement, il est en plein centre ville et tout le monde vous indiqueras le chemin pour y arriver.
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANÇAIS AU CONJOINT MAROCAIN POUR POUVOIR RETIRER L’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE MAROCAIN
Une Procuration permettant le retrait du casier judiciaire marocain légalisé par la partie française à sa mairie (modèle de procuration en bas de page)
Photocopie du passeport du conjoint français : les pages ou il y a la photo et la dernière entrée/sortie du Maroc.
Photocopie légalisé de la carte d identités du conjoint français.
Copie intégrale d'acte de naissance.
Photocopie de la carte d'identités de la partie marocaine plus l’original.
Timbre fiscal de 10 dirhams (Le timbre fiscal peut s’acheter à la téléboutique situé à coté du ministère à droite de la porte d’entrée)
MODÈLE DE PROCURATION POUR RETIRER LE CASIER JUDICIAIRE MAROCAIN A RABAT
Je soussignée, (Mme ou Mr)......, demeurant à : (mettre votre adresse en France)
Carte d'identité nationale française n°....... délivrée le (date de délivrance de votre cni)....... a (mettre le lieu de délivrance)
Autorise (Mme ou Mr) (ici mette le nom et le prénom)........ Carte d'identité nationale CIN : (ici mettre le numéro de la CNI marocaine du conjoint marocain)........
À retirer en mon nom un certificat de mon casier judiciaire principal concernant les étrangers auprès du Service des casiers Judiciaires du Ministère de la Justice à Rabat.
Fait à : (mettre le nom de votre ville en France) le : (date de la procuration)
(Signature obligatoire avec votre nom)
Exemple : Ibrahim boulbène
(Signature ici)
_______________________
Vous devrez faire légaliser la procuration mais aussi les documents que vous devrez fournir avec. (Voir plus haut)
Il faudra signer la procuration en présence de l’agent de votre mairie en France et il mettra un tampon sur votre procuration. (Ne signer donc pas la procuration avant d’aller a votre mairie en France)
ATTENTION : Les mairies française ne légalise plus de documents officiels SAUF si ils sont a destination d’une autorité étrangère.
(C’est le seul cas de figure ou la mairie Française doit accepter de légaliser vos documents)
Il faudra donc bien préciser à votre mairie que c’est pour le ministère de la justice marocain sinon votre mairie vous répondra qu’il ne légalise plus les documents.
Vous signerez la procuration devant l’agent communale et il vous mettra un tampon sur votre procuration ainsi que vos copies de CNI française etc......
COMMENT ENVOYER RAPIDEMENT CES DOCUMENTS AU CONJOINT MAROCAIN ?
Aller lire ici l’article concernant Chronopost pour le Maroc.
Vous pouvez aussi envoyer les documents en lettre recommandé simple.
Je ne vous conseil pas d’envoyer votre procuration de casier judiciaire marocain par courrier ordinaire vu le risque de perte de document au Maroc.
AU MAROC COMMENT VA SE PASSER LE RETRAIT DU CASIER JUDICIAIRE POUR VOTRE FUTUR CONJOINT MAROCAIN ?
Vous arrivez tôt le matin au ministère de la justice, l’agent de sécurité vous demandera votre CNI et vous informera sur la liste des documents nécessaire pour retirer le casier judiciaire de votre futur conjoint Français.
Vous serez allez précédemment acheter votre timbre à 10 dirhams à la téléboutique à coté.
A partir de 9 h, l’agent appelle les gens un par un et on vous donne un badge pour pouvoir entrer dans le ministère.
Vous aller ensuite directement au bureau de la direction des affaires pénales et des grâces.
On vous demandera de remplir un formulaire concernant le demandeur du casier judiciaire (donc le conjoint français)
Nom:
Prénom:
Prénom du père:
Prénom de la mère:
Date et lieu de naissance:
Situation matrimoniale: (vous mettez célibataire vu que vous n’êtes pas encore marié)
Profession:
Nationalité:
Adresse au Maroc: (vous écrivez l’adresse du conjoint marocain)
On vous demande ensuite de revenir à midi pour récupérer le casier judiciaire du futur conjoint français dont vous avez besoin pour votre mariage adoulaire.
La procuration pour obtenir un casier judiciaire marocain vous fait donc gagner une demi journée dans la procédure du mariage adoulaire marocain et vous évite surtout d’aller a Rabat ensuite pour ceux dont le mariage se situe loin de la capitale.
BON MARIAGE ADOULAIRE A TOUS
Procuration casier judiciaire marocain, quel document faut il donner pour une procuration pour retirer casier judiciaire marocain a Rabat, procedure pour procuration pour obtenir le casier judiciaire marocain?, ou se trouve le ministere de la justice a rabat?, donner une procuration à mon conjoint pour retirer un casier judiciaire marocain, démarche casier judiciaire au maroc, PROCURATION CASIER JUDICIAIRE MAROCAIN,
Demander un casier judiciaire Marocain par internetest possible maintenant pour un étranger ou un MRE résidant en France.
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